ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la micro-entreprise Wave of Sense et tout client dans le cadre de prestations de services notamment :
création de sites internet (site vitrine, landing page, e-commerce) ;
création d’identité visuelle (logos, branding, chartes graphiques) ;
design graphique digital et print (affiches, cartes de visite, supports marketing, templates réseaux sociaux) ;
référencement SEO et SEA ;
accompagnement en stratégie digitale, études de marché et business plan ;
community management ;
maintenance de sites internet via devis spécifique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT
Le devis signé vaut contrat. La signature peut être manuscrite, électronique ou validée par retour d’email explicite.
La signature du devis vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant signature.
Toute modification de prestation après signature nécessite un avenant ou un nouveau devis signé.
La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.
ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le projet débute uniquement après encaissement de cet acompte. Cet acompte est non remboursable sauf obligation légale contraire.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Les paiements échelonnés éventuels sont précisés dans le devis.
ARTICLE 4 — RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne :
pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
La livraison finale, la mise en ligne ou la remise des fichiers peut être suspendue jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 5 — DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont indicatifs sauf mention contraire sur le devis.
L’absence de délai contractuel signifie absence d’engagement ferme sur une date de livraison.
La prestataire ne peut être tenue responsable des retards dus notamment à :
transmission tardive ou incomplète des contenus par le client ;
absence de validation ;
modifications demandées en cours de projet.
ARTICLE 6 — COLLABORATION DU CLIENT
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au projet dans des délais raisonnables.
En cas d’absence de réponse pendant plus de deux mois :
le projet est suspendu ;
des frais de reprise peuvent être facturés ;
le travail déjà réalisé reste dû.
ARTICLE 7 — VALIDATION ET MODIFICATIONS
Le nombre d’allers-retours est défini dans le devis. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute validation écrite d’une étape vaut acceptation définitive.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
La livraison finale, la mise en ligne ou la remise des fichiers intervient uniquement après paiement intégral et validation finale du client.
Aucun service après-vente n’est inclus sauf mention contraire dans un devis spécifique.
Les prestations de maintenance ou de formation font systématiquement l’objet d’un devis séparé.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La cession des droits intervient uniquement après paiement complet.
La prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses réseaux sociaux ou supports commerciaux, avec mention du client.
Les fichiers sources ne sont pas inclus sauf mention contraire écrite.
Le client est responsable de l’achat et de l’utilisation des licences nécessaires (images, typographies, extensions, etc.).
Toute revente ou réutilisation commerciale non autorisée des créations est interdite.
ARTICLE 10 — UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour tout ou partie du processus créatif : rédaction, design, développement, recherche ou brainstorming.
Le client accepte cet usage par l’acceptation des présentes CGV.
Aucune garantie d’originalité absolue ne peut être fournie.
La prestataire décline toute responsabilité en cas de litige lié aux droits d’auteur ou à l’utilisation de contenus générés ou assistés par intelligence artificielle.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Elle ne saurait être tenue responsable notamment de :
pertes financières ou perte de chiffre d’affaires ;
absence de résultats marketing ou commerciaux ;
performances SEO ou SEA ;
piratage informatique ou failles de sécurité ;
bugs liés à l’hébergeur ou à des prestataires tiers ;
indisponibilité des serveurs ou d’internet.
ARTICLE 12 — HÉBERGEMENT, NOM DE DOMAINE ET ACCÈS
Le client reste propriétaire et responsable de son nom de domaine, hébergement et accès techniques.
Si le client transmet ses identifiants personnels, il en assume l’entière responsabilité. La prestataire ne pourra être tenue responsable d’un piratage ou incident lié à ces accès.
Il est recommandé de fournir des accès limités dédiés.
ARTICLE 13 — SÉCURITÉ ET MAINTENANCE
La sécurité, les sauvegardes et les mises à jour du site relèvent du client sauf contrat de maintenance spécifique.
La prestataire ne pourra être tenue responsable d’un défaut de maintenance ou de sécurité.
ARTICLE 14 — SOUS-TRAITANCE
La prestataire peut recourir à la sous-traitance si nécessaire. Le client en est informé par tout moyen.
ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données clients sont collectées uniquement pour la gestion commerciale.
Aucune newsletter n’est envoyée.
Des cookies analytiques peuvent être utilisés.
ARTICLE 16 — DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les clients particuliers, un délai légal de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis.
Toutefois, conformément à la législation, le client reconnaît renoncer expressément à ce droit dès le début d’exécution de la prestation lorsqu’elle est personnalisée.
Toute demande doit être adressée par lettre recommandée. L’acompte reste acquis dès démarrage du travail.
ARTICLE 17 — RÉSILIATION
La prestataire peut suspendre ou arrêter une prestation en cas :
force majeure ;
maladie ou accident ;
comportement irrespectueux du client ;
absence d’informations ou de collaboration.
Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées durant la prestation.
ARTICLE 19 — COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Le client autorise la prestataire à mentionner son nom, présenter les réalisations et diffuser témoignages ou visuels à des fins promotionnelles.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la prestataire.
